SECRÉTAIRES DE MAIRIE : LES SYNDICATS FONT BLOC CONTRE LES PROJETS DE DÉCRETS
Source : lagazettedescommunes.com
Réunis en séance plénière le 29 mai, tous les représentants syndicaux siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) se sont prononcés contre l’ensemble des projets de décrets d’application de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ces textes devront être représentés au CSFPT le 19 juin.
Cinq mois après le vote unanime du Sénat et de l’Assemblée nationale en faveur de la loi visant à rendre plus attractif et à reconnaître le métier de secrétaire de mairie, on aurait pu penser l’affaire entendue. Les décrets d’application ne seraient qu’une formalité. Pas pour les organisations syndicales (CFDT, CGT, FA-FPT, FO, FSU, Unsa) qui viennent de donner un avis défavorable aux quatre projets de textes qui leur ont été soumis lors de la plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 29 mai. Le collège employeur s’est, lui, prononcé à l’unanimité en faveur des mesures proposées.
Le premier texte concernait le recrutement, la formation et la promotion interne des secrétaires généraux de mairie (SGM). Il précise notamment les modalités d’application des deux voies de promotion interne dérogatoires prévues par la loi.
A savoir un dispositif temporaire baptisé « plan de requalification », valable jusqu’au 31 décembre 2027, destiné à permettre aux SGM de catégorie C déjà en poste d’être promus en catégorie B, en dehors des quotas de promotion. Et un dispositif pérenne de « formation-promotion », dérogeant aussi au principe du contingentement, permettant à des agents de catégorie C souhaitant devenir SGM de passer catégorie B, après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.
Une minorité concernée
Problème, pour les syndicats, concernant le plan de requalification : seuls sont visés les adjoints administratifs principaux de 2e classe et de 1ère classe, excluant de fait les adjoints administratifs relevant du premier grade (échelle de rémunération C1).
« On ne peut pas laisser tous ces agents sur le bord de la route », expliquent de concert Béatrice Fauvinet, co-secrétaire générale de la FSU territoriale, et Marie Mennella, secrétaire nationale de l’Interco-CFDT. Selon la CGT, « des milliers de secrétaires de mairie de catégorie C seront écartés du dispositif, qui ne bénéficiera qu’à une minorité ». D’autant plus que les bénéficiaires devront compter au moins quatre ans de services effectifs comme SGM.
« La DGCL s’appuie sur le principe d’interdiction de recrutement d’adjoints administratifs relevant du premier grade, comme secrétaire de mairie, pour justifier qu’ils sont exclus du dispositif. Mais, en même temps, elle a accepté l’un de nos amendements visant à prendre en compte les années d’exercice des fonctions de secrétaire de mairie en C1 pour en bénéficier, actant de fait que cette situation existe ! » explique Caroline Charruyer, membre du CSFPT pour la FA-FPT.
Suppression de l’avancement d’échelon
au mérite
Le deuxième projet de décret portait sur l’avantage spécifique d’ancienneté des SGM, au titre de l’avancement d’échelon. Il prévoit un avancement obligatoire de six mois pour tous, tous les huit ans, et un avancement facultatif, d’un à trois mois, octroyé selon la valeur professionnelle, tous les trois ans.
Lors de la plénière du CSFPT, la DGCL a finalement accepté de supprimer la réduction supplémentaire d’ancienneté de durée d’échelon liée à la valeur professionnelle, « mais pas d’ajouter ces trois mois aux six obligatoires », souligne Caroline Charruyer. L’application aux « C1 » de l’avantage spécifique d’ancienneté a également été retenue, comme le demandait notamment la CFDT.
Les deux autres projets de décrets précisent la nature et les modalités d’organisation de la formation qualifiante et de l’examen professionnel, tous deux liés au dispositif de « formation-promotion ». A la demande de la FA-FPT et de la CFDT, la DGCL a accepté de supprimer l’article relatif à l’obligation d’assiduité de l’agent en formation. « Nous avons demandé ce retrait, car nous savons bien que cette assiduité ne dépend pas uniquement de la propre volonté de l’agent, mais aussi de celle de son employeur », indique Caroline Charruyer. « La collectivité doit s’engager à permettre à l’agent de suivre la formation », remarque Béatrice Fauvinet.
Refus d’une fonction publique de métier
La prise en compte par la DGCL d’un certain nombre d’amendements des syndicats n’aura pas suffi à lever leur opposition unanime à ces quatre projets de décret. Et pour cause, ce ne sont pas tant ces textes que l’esprit même de la loi, opérant un glissement vers une fonction publique de métier, que dénoncent les organisations syndicales. Une loi qui en préfigure une autre. Celle portée par Stanislas Guerini « pour l’efficacité de la fonction publique ». « Le ministre a clairement dit que le texte sur les secrétaires de mairie constitue les prémices de sa future loi », note Caroline Charruyer.
« Nous allons continuer à faire des propositions à la DGCL jusqu’au 19 juin pour essayer d’élargir le périmètre des agents bénéficiaires des mesures et simplifier leur mise en œuvre. Une fois une loi adoptée, agir sur les décrets d’application est notre seul moyen d’action », reconnaît Marie Mennella. Reste qu’entre le soutien évident à des mesures favorables aux secrétaires de mairie et le refus du modèle global qu’elles préfigurent, les organisations syndicales doivent, de leur aveu même, faire face à un dilemme.