JOURNAL OFFICIEL
 

JORF n°s 101 et 102 des 29 et 30 avril 2023

Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Action sociale - Revalorisation annuelle du montant de l'allocation aux adultes handicapés
Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

>> Ce texte procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 971,37 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023.

Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2023

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : APHA2310307D


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé - Financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

>> Ce décret fixe les nouvelles modalités de tarification des soins infirmiers à domicile. En premier lieu, il définit la composition et les modalités de calcul de la dotation globale de soins versée aux services proposant des soins infirmiers à domicile.

En deuxième lieu, le décret définit les modalités de transmission par les services proposant des soins infirmiers à domicile à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des données nécessaires à la détermination du montant de leurs financements, ainsi que les modalités d'organisation du contrôle exercé par les agences régionales de santé et les sanctions prononcées par celles-ci.

Enfin, il fixe les modalités de transition vers le nouveau modèle de tarification pour la période 2023-2027 en prévoyant notamment le maintien en 2023 et 2024 de la dotation versée en 2022 aux services dont les financements seraient, après application des nouvelles règles de tarification, inférieurs à la dotation pour 2022, ainsi que des aménagements de la procédure budgétaire applicable à ces services dans l'attente de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.

Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services prestataires proposant des soins infirmiers à domicile et leurs gestionnaires, personnes âgées et personnes en situation de handicap.

JORF n°0101 du 29 avril 2023 - NOR : APHA2302813D


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé - Financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Décret n° 2023-327 du 28 avril 2023 relatif au financement des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

>> Dans le cadre du déploiement progressif de la dotation globale de soins sur la période 2023-2027 au titre des nouvelles modalités de financement des services proposant des soins infirmiers à domicile, le décret fixe, sur cette période, un des éléments constitutifs de cette dotation déterminé à partir du montant, revalorisé, des produits de la tarification afférents aux soins fixé l'année précédente et d'une dotation globale cible calculée pour l'année 2027.

Publics concernés : agences régionales de santé, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services prestataires proposant des soins infirmiers à domicile et leurs gestionnaires, personnes âgées et personnes en situation de handicap.

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : APHA2310366D


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Santé - Fixation du modèle de tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle utilisé par les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la procédure d'allocation des ressources par les agences régionales de santé.
Arrêté du 28 avril 2023 fixant le modèle du tableau de détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées

>> Cet arrêté est pris en application de l'article 5 du décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Le tableau relatif à la détermination de la capacité d'autofinancement prévisionnelle d'un service prestataire proposant des soins infirmiers à domicile, prévu par le décret n° 2023-323 du 28 avril 2023 susvisé, est annexé au présent arrêté.

Publics concernés : agences régionales de santé, services prestataires proposant des soins infirmiers à domicile et leurs gestionnaires, personnes âgées et personnes en situation de handicap.

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : APHA2307231A


Action sociale - Santé - Personnes âgées
> Personnes âgées - Classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins
Arrêté du 28 avril 2023 fixant, en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, le classement des personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins

>> Cet arrêté est pris en application en application de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles. Il classe les personnes âgées ou en situation de handicap accompagnées par des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile, en fonction de leurs caractéristiques et de leurs besoins en soins.

Publics concernés : agences régionales de santé, services prestataires proposant des soins infirmiers à domicile et leurs gestionnaires, personnes âgées et personnes en situation de handicap.

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : APHA2311902A


Déchets
Démolition ou rénovation significative de bâtiments - Réalisation par le maître d'ouvrage d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets
Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
>> Cet arrêté a pour objet de préciser les modalités d'application des articles R. 126-9, R. 126-11, R. 126-14 et R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'arrêté vise à préciser le contenu attendu dans le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments et le formulaire de récolement en fin de chantier.
Il vise en particulier l'obligation d'utiliser des documents CERFA pour le diagnostic et le formulaire de récolement qui ont été créés pour permettre une uniformisation des pratiques.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, économistes de la construction, opérateurs de diagnostics, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023 .
JORF n°0101 du 29 avril 2023 - NOR : TREL2302264A
L’Annexe

Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD »
JORF n°0101 du 29 avril 2023 - NOR : TREL2302529A


Environnement - Risques
Influenza aviaire hautement pathogène - Abaissement du niveau de risque épizootique à « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Arrêté du 26 avril 2023 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

>> Cet arrêté qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène est pris à la suite d'une amélioration de la situation sanitaire dans l'avifaune sauvage et vise à alléger les mesures de surveillance et de prévention

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Article 1 - Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Article 2 - L'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

JORF n°0101 du 29 avril 2023 - NOR : AGRG2311739A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Seuils des ratios de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer la liste des collectivités soumises à un taux cible SRU de 20 % de logements locatifs sociaux
Décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025
>> Ce décret fixe les seuils des ratios de tension sur la demande de logement social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (EPCI ou agglomération de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités), permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.

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Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au premier alinéa du II de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, inférieur à 4.
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'alinéa précédent figure en annexe I.

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Les communes mentionnées au troisième alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ont un ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social, tel que défini au deuxième alinéa du III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation, supérieur ou égal à 5.
La liste des communes mentionnées au présent article figure en annexe II.

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Sont abrogés :
- le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction ;
- le décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction.

Annexes
annexe I - listes des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au premier alinéa du ii de l'article l. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne justifiant pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées

annexe II - liste des communes visées au troisième alinéa du ii de l'article l. 302-5 du code de la construction et de l'habitation justifiant un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : TREL2307071D



Logement - Habitat - Gens du voyage
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Réajustement du seuil de ressources des demandeurs de logements sociaux du 1er quartile
Arrêté du 21 avril 2023 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

>> Le montant pour l'année 2023, mentionné au vingt-cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, qui correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les territoires mentionnés au vingt-quatrième alinéa de l'article L. 441-1 du même code figure dans le tableau joint en annexe.

L'arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : TREL2309515A


Logement - Habitat - Gens du voyage
Propriétaires de locaux affectés à l'habitation - Modalités déclaratives permettant de caractériser la nature d'occupation de leurs biens et d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.
Décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 pris pour l'application de l'article 1418 du code général des impôts

>> Ce décret précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des tiers.

Les propriétaires, personnes physiques et morales, doivent effectuer leur déclaration depuis leur espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr.

Conformément au I de l'article 1418 du code général des impôts (CGI), cette déclaration doit être déposée avant le 1er juillet 2023, puis chaque année avant le 1er juillet si des changements sont intervenus depuis la dernière déclaration.

Conformément au II de l'article 1418 du CGI, ceux de ces propriétaires qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique ainsi que les propriétaires dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet sont invités à utiliser les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.

Publics concernés : les propriétaires de locaux affectés à l'habitation.

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : ECOE2222905D


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Polynésie française - Dispense de visa d'entrée pour le séjour dans ce territoire des membres de la famille olympique titulaires d'un visa uniforme « Schengen » ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour sur le territoire français.
Arrêté du 26 avril 2023 relatif aux conditions d'entrée sur le territoire de la Polynésie française des membres de la famille olympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

>> Les membres de la famille olympique, tels que définis à l'article 2 de l'annexe XI du règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, titulaires d'un visa uniforme « Schengen » ou d'un visa à validité territoriale limitée autorisant le séjour en France métropolitaine, sont dispensés de visa d'entrée en Polynésie française pour les séjours se rapportant aux épreuves sportives (surf) organisées dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Publics concernés : administrations en charge de l'entrée et du séjour des étrangers, ressortissants étrangers, membres de la famille olympique, demandant à séjourner en France au titre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, concernés par les épreuves sportives organisées en Polynésie française (épreuves de surf).

JORF n°0102 du 30 avril 2023 - NOR : IOMV2309585A

 

CIRCULAIRES

 

Etat civil - Population - Funéraire
Suspensions des renouvellements de titres d’identité pour changement d’adresse
Depuis le 12 avril, la fonctionnalité du télé-service de pré-demande de carte nationale d'identité et de passeport permettant de sélectionner le motif de changement d'adresse est provisoirement désactivée. Un message d’avertissement prévient l’usager de cette indisponibilité temporaire.

Les mairies demanderont aux usagers de différer leur demande de renouvellement de titres d'identité pour ce motif. Pour rappel, il n’y a aucune obligation légale et réglementaire de renouveler son titre en cas de changement d'adresse.

Le code civil pose en effet le principe de la liberté de la preuve du domicile, qui peut s'effectuer par la présentation de divers documents (facture de gaz ou d’électricité, quittance du loyer, etc.) et aucune sanction n'est prévue pour les usagers présentant un titre dont l'adresse indiquée n'est pas exacte ou actualisée.

Il sera toutefois possible de demander en mairie le renouvellement d'un titre pour changement d'adresse en justifiant d'une situation exceptionnelle (ex : majeurs protégés, situation particulière d'un usager...).

Ministère de l’Intérieur >> Note complète
 

 

JURISPRUDENCE
 

Achats publics - DSP - Concessions
Marché à bons de commande - Ecart important entre le budget alloué à l'accord-cadre et le montant maximum du marché
Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière ou inacceptable. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres.

D'autre part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 susvisé : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / (...) / Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. / (...). / II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. (...). "
En l’espèce, il résulte d'une fiche " stratégie achat " établie par la direction des finances et des achats, avant le lancement de la procédure d'appel d'offres ouvert litigieuse, que le budget, alloué à l'accord-cadre à bons de commandes devant être conclu à son issue, s'élevait à un maximum de 2 500 000 euros hors taxe. Par suite, l'offre de la société, d'un montant de 2 784 095 euros hors taxe, excédait le montant alloué au marché.

La circonstance que ce budget de 2 500 000 euros hors taxe soit inférieur au montant maximum de l'accord-cadre à bons de commande, fixé à 3 500 000 euros hors taxe, est en elle-même sans incidence sur la légalité de l'élimination par la ville de l'offre de la société, laquelle a été prise au seul motif pris de ce que cette offre excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure, dès lors que l'acheteur n'était pas tenu de commander le montant maximum du marché mais seulement le montant minimum.

Enfin, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, aucune disposition du décret du 26 mars 2016 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur de communiquer aux candidats le montant des crédits budgétaires alloués au marché public ni par suite le montant au-dessus duquel une offre sera considérée comme inacceptable.

CAA de PARIS N° 21PA02213 - 2023-04-18


Urbanisme
Contentieux dirigés contre les autorisations d’urbanisme - Les requérants ont obligation de notifier leur recours aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception
La notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, qui a pour objet de renforcer la sécurité juridique des titulaires d'autorisation de construire, doit être effectuée, à peine d'irrecevabilité, par le requérant qui interjette appel ou se pourvoit en cassation contre une décision juridictionnelle qui constate l'absence de caducité d'un permis de construire, et annule, pour ce motif, une décision constatant cette caducité.

En application de ces dispositions, il appartient à l'auteur d'un recours tendant à l'annulation d'un jugement ayant annulé une décision constatant la caducité d'un permis de construire et rétablissant par suite la validité de cette autorisation de construire, d'adresser au greffe de la juridiction une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Conseil d'État N° 456141 - 2023-04-12



  REPONSES MINISTERIELLES
 

Finances et Fiscalité locales
Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes
En application de l'article L. 2343-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les formes de la comptabilité communale ont été déterminées par le décret en Conseil d'État n° 2000-318 du 7 avril 2000 et codifiées dans la partie réglementaire du CGCT à l'article D. 2343-10.

Cet article précise que « les écritures du comptable de la commune sont tenues en partie double. Elles nécessitent l'emploi des documents ci-après :
1- des journaux divisionnaires sur lesquels les opérations sont inscrites en détail par ordre chronologique, au fur et à mesure où elles sont constatées ;
2- un journal et un grand livre général ou un journal centralisateur tenant lieu de journal général, de grand livre général et de livre de balances où sont reportées périodiquement les opérations consignées sur les journaux divisionnaires ;
3°- des livres auxiliaires et autres documents de développement.

Cet article du CGCT déterminant les formes de la comptabilité communale reprend la terminologie habituelle et les outils standards des organisations comptables. À l'instar de la comptabilité privée, la comptabilité communale repose sur un journal grand-livre général qui centralise les opérations de journaux dits divisionnaires, ou auxiliaires, qui retracent par ordre chronologique, pour chaque type de compte (clients, fournisseurs, achats, ventes, banque, effets à recevoir, effets à payer, etc.), toutes les opérations comptables en débit et en crédit (comptabilité tenue en partie double) ; la comptabilité communale est tenue par l'application HELIOS, utilisée par les comptables publics des services de la direction générale des finances publiques, qui permet de restituer ces informations au travers de diverses éditions.

Ainsi, l'extrait du grand livre auxiliaire général permet de restituer l'ensemble des mouvements sur un compte selon différents critères (tiers, hébergés, immobilisations, etc.). L'extrait du grand livre général auxiliaire permet, quant à lui, de restituer à la demande et selon les besoins le détail des opérations budgétaires en distinguant les opérations réelles des opérations d'ordre.

Enfin, l'application HELIOS permet au travers de différents journaux de disposer du détail des prises en charge des pièces budgétaires, du détail des encaissements ou des décaissements ou encore la liste des opérations non budgétaires.

Il est précisé que ces éditions sont faites à la demande, en tant que de besoin, sur une période donnée directement définie par l'utilisateur. À ce titre, les habilitations informatiques accordées aux ordonnateurs ont été étendues en 2022 pour leur permettre d'avoir accès à un nombre plus important de restitutions de nature comptable.

Les dispositions de l'article D. 2343-10 du CGCT sont ainsi correctement retranscrites, dans leur mise en oeuvre technique et informatique, par l'application HELIOS des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en charge de la tenue des comptes des collectivités locales ; il n'est pas envisagé de réécrire ces dispositions.

Sénat - R.M. N° 03407 - 2023-04-20


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Indemnisation de victimes du fait d'agissements de mineurs placés sous la responsabilité du département
Les juridictions pour mineurs connaissent de l'action civile, s'agissant de l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. Les parties civiles peuvent diriger leur action à l'encontre du mineur et à l'encontre de ses parents, lorsque ces derniers sont civilement responsables.

Lorsqu'un mineur est placé judiciairement dans le cadre civil ou le cadre pénal au moment des faits donnant lieu à sa condamnation pénale, ses parents ne sont pas responsables sur le plan civil et sont mis hors de cause. La partie civile peut alors procéder à la saisine du tribunal administratif afin d'engager la responsabilité sans faute du département en cas de placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, ou de l'Etat en cas de placement dans un établissement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

En outre, lorsque le mineur est confié judiciairement à une structure privée, la victime peut demander réparation à cette structure devant la juridiction judiciaire, à condition de l'avoir citée à l'audience. La victime dispose ainsi d'une option dans son exercice du droit d'action, et peut agir devant la juridiction administrative ou former des demandes devant les juridictions judiciaires contre la structure privée à laquelle le mineur a été confié.

La victime d'une infraction n'est par ailleurs pas privée de toute possibilité d'obtenir réparation de son préjudice. Elle peut, avant toute décision au fond de la juridiction pour mineurs, ou à l'issue, saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation, dans les conditions prévues aux articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale.

Sans procéder à la saisine du tribunal administratif, les parties civiles disposent en outre de la possibilité de recourir aux dispositifs existants de règlement amiable des litiges. Ainsi, s'agissant des mineurs placés dans un cadre pénal, il est possible d'adresser une demande indemnitaire au bureau des affaires juridiques et de la législation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce dernier adresse un protocole de règlement amiable à la victime lorsque la responsabilité de l'Etat est effectivement établie.

Si la saisine des juridictions administratives par les parties civiles reste relativement rare, ces dernières sont les seules à disposer de cette capacité d'agir en justice, qui leur est personnelle. Le juge judiciaire ne peut pas saisir le tribunal administratif pour leur compte.

Un mécanisme de renvoi des juridictions pour mineurs devant le tribunal administratif n'est en outre pas envisageable au regard du principe de séparation des ordres de juridiction. Ce principe impose en effet au juge judiciaire saisi d'une action aux fins de condamnation d'une entité administrative, de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant les juridictions de l'ordre administratif.

Sénat - R.M. N° 02558 - 2023-04-20


Services Techniques
Voirie - Coloration des marquages au sol
Le marquage sur la chaussée est un élément important de la signalisation routière puisqu'il permet d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers, ainsi que, dans certains cas, la conduite à observer par ces usagers.

En conformité avec la convention de Vienne sur la circulation routière du 8 novembre 1968, la réglementation française définit des couleurs spécifiques pour les différents marquages au sol :
- le blanc pour les voies de circulation et les places de stationnement,
- le rouge pour les situations dangereuses,
- le jaune pour les marquages temporaires et les arrêts,
- le vert pour les espaces de circulation réservés aux cyclistes,
- le bleu pour les stationnements spécifiques.

Ces différentes exigences permettent de garantir que les marquages au sol soient lisibles, homogènes et ainsi parfaitement compris par l'ensemble des usagers de la route.

Pour tenir compte du développement d'innovations, un dispositif d'expérimentations permet de tester et d'évaluer un nouveau produit ou un nouveau dispositif avant, le cas échéant, de faire évoluer la réglementation.

Dans ce cadre, une peinture luminescente fait actuellement l'objet d'arrêtés ministériels d'expérimentation dans plusieurs départements. Cette peinture est autorisée dans différentes situations, sur la chaussée et sur le trottoir, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées. L'objectif est de savoir si le dispositif est en capacité d'améliorer la sécurité des usagers de la route en augmentant la visibilité du marquage routier horizontal de nuit, comme en conditions météorologiques dégradées.

L'expérimentation consiste, après un diagnostic initial, en une évaluation du comportement de l'usager et de sa compréhension du marquage mis en place. Des mesures sont réalisées régulièrement au cours de l'expérimentation, dans différentes configurations (avec éclairage public, sans éclairage public) en vue d'évaluer les performances photométriques, la visibilité et la lisibilité du marquage. Sont également observés, et ce jusqu'en 2024, d'autres aspects comme l'adhérence ou la durabilité de cette nouvelle peinture.

Une évolution de la réglementation ne pourra être envisagée qu'à la lumière de cette évaluation.

Sénat - R.M. N° 04558 - 2023-04-20


 RESSOURCES HUMAINES
 

//ACTU RH//
Apprendre à déléguer avec Claire Ballan (PODCAST)
La délégation est à la fois ce qui est de plus difficile en management et ce qui est de plus épanouissant.

Déléguer c'est partager la responsabilité, faire grandir une équipe, apporter du feedback. Déléguer c'est aussi créer des relations de confiance, être capable de faire plus et mieux. Mais la délégation vient aussi titiller notre rapport au contrôle et fait travailler notre lâcher prise.

Claire Ballan, manager partage a son approche de la délégation et ses meilleures pratiques. Bonne écoute !

ACCÉDER AU PODCAST
Source >> MFP


//ACTU RH//
Faciliter l’accès au logement des fonctionnaires - CDC Habitat et Cautioneo s’allient
CDC Habitat et Cautioneo, garant nouvelle génération, s’allient pour faciliter l’accès des agents de la Fonction publique au logement. L’objectif : faire bénéficier ces agents d’un accès facilité aux logements intermédiaires et abordables du parc immobilier du groupe CDC Habitat grâce à une adaptation dédiée de l’assurance Garantie locataire de Cautioneo.

Concrètement, les agents fonctionnaires, dans le cadre d’un parcours locatif avec CDC Habitat, pourront désormais obtenir sous 24h, via un parcours dédié 100 % digital, la certification de leur dossier grâce à la prise en compte par Cautioneo de leurs différents types de revenus.

Caisse des Dépôts >> Communiqué complet


//ACTU RH//
Pour un management écologique de la fonction publique
Alors même que les formations à la transition écologique semblent se multiplier, les managers, eux, sont toujours à cours d’outils pratiques.
Quels sont les enjeux ? Quels sont les leviers à leur disposition ? Opérationnellement, qu’est-ce que manager la transition écologique ?

Quatre associations (Le Lierre, Pour un réveil écologique, Une fonction publique pour la transition écologique et Fonction publique du 21e siècle) ont le plaisir de vous présenter le guide Pour un management écologique de la fonction publique.

En combinant vision stratégique et opérationnelle, ce guide présente à la fois les enjeux, des fiches pratiques et des propositions d’évolution de l’action publique.

Un seul objectif : donner les clefs au plus grand nombre pour avancer rapidement.

Source >> FPTE


//ACTU RH//
Du coup, faut-il arrêter de dire « du coup » ?
Ces derniers temps, on fustige abondamment la locution adverbiale « du coup » pour la considérer comme « incorrecte ».

Mais selon quel(s) critère(s) considérer qu’une forme parfaitement attestée et banale serait fautive, méprisable ou constituerait « un tic de langage » ? On lit parfois des justifications vaguement historiques prêtant à « du coup » le sens de « aussitôt » en se référant au Bon Usage de Grévisse - mais plus personne n’emploie « du coup » dans ce sens. Pourquoi des usages périmés devraient-ils légitimer des emplois contemporains ?

Au sommaire :
- Une évolution historique des mots
- Du coup, parlons oralité
- Du coup, on fait quoi ?
- Juger la langue, juger les gens

The Conversation >> Article complet


//ACTU RH//
Pourquoi l’Index égalité professionnelle n’améliorera pas la rémunération des femmes
La mesure des inégalités salariales selon le genre repose sur une méthode de décomposition éprouvée et largement pratiquée. Cette méthode permet d’identifier les différentes causes des inégalités.

Aujourd’hui, l’écart tous postes confondus est estimé à 24,4 % (18 630 € net par an pour les femmes contre 24 640 € pour les hommes). Cet écart s’explique tout d’abord par des différences de durée de travail dues au poids des contraintes familiales, qui pèse plus lourdement sur les femmes.

Si on neutralise cette première cause en comparant les rémunérations des femmes et des hommes à temps de travail égal, l’écart s’élève encore à 14,8 %.

Au sommaire :
- Un écart de salaire de 4,3 % ou 14,8 % ?
- Un Index qui passe à côté du problème principal
- Améliorer la mixité des emplois

The Conversation >> Article complet

 

Dernières offres d'emplois dans votre département
(Onglet "Offres d'emplois / Département" )
CiTés-RH

 PARLEMENT
 

(Projet de loi - Presse)
Ce que l’on sait de la réforme du RSA qui arrivera au Parlement en juin
La réforme du RSA sera dévoilée avant le début de l’été. Détaillant sa feuille de route pour les prochains mois, la Première ministre Élisabeth Borne a confirmé mercredi l’inscription à l’ordre du jour du Parlement, début juin, d’un projet de loi « Plein emploi », qui portera à la fois la transformation de Pôle Emploi en France Travail, et la mise en place d’un système de contreparties pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA). « Ce qu’on veut, c’est permettre aux bénéficiaires du RSA de retrouver un emploi. Il ne s’agit pas de les faire travailler sans les payer, il s’agit de leur permettre de découvrir des métiers », a expliqué la cheffe du gouvernement.

Le dossier de presse de cette présentation évoque « un système de contrôle et de sanction plus juste, progressif et effectif portant sur le versement de l’allocation (RSA), mis en place en lien avec les conseils départementaux », sans autre précision.

Au sommaire
« 15 à 20 heures » d’activités par semaine
Des sanctions pouvant aller jusqu’à la suppression du RSA
Une généralisation progressive d’ici 2027
Les avertissements de la Cour des comptes

Public Sénat >> Article complet


(Consultation en ligne)
Rappel - Le Sénat lance une consultation en ligne sur la mise en place des ZFE-m
Constituée au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la mission d’information sur l’acceptabilité des ZFE-m (pour zones à faibles émissions mobilité) a lancé une consultation en ligne sur le dispositif des ZFE-m.

Pour affiner l’analyse et mieux identifier les difficultés rencontrées par les riverains et les professionnels, Philippe Tabarot, sénateur des Alpes-Maritimes et rapporteur de la mission, souhaite recueillir le point de vue des principaux concernés.

Cette consultation est ouverte jusqu’au 14 mai 2023. La mission d’information devrait rendre ses conclusions en juin 2023.

Participez à la consultation
Source >> GART



 DOCUMENTATION
 

Education - Enfance - Jeunesse
Comparaisons internationales des dépenses d’éducation en 2019
En 2019, dernière année disponible pour les comparaisons internationales, en France, les dépenses d’éducation au sens des comparaisons internationales de l’OCDE représentent 5,2 % du PIB. Cette part dépasse la moyenne des pays de l’OCDE (4,9 %) mais aussi celles observées en Italie, Espagne et Allemagne. L’effort est plus élevé aux États-Unis, Royaume-Uni et Norvège.

L’enseignement tous niveaux confondus est financé principalement par le secteur public : État et collectivités territoriales (83 % en moyenne OCDE). En France, ce financement est un peu plus élevé (86 %). Pour l’enseignement supérieur, la part du financement public est plus faible mais reste élevée en France (75 % vs 66 % en moyenne OCDE) : dans la majorité des autres pays, les familles participent davantage au financement des études supérieures.

En 2019, le coût moyen d’un élève scolarisé en France tous niveaux confondus est au-dessus de la moyenne OCDE (13 050 équivalents dollars vs 11 990). C’est particulièrement le cas dans le second cycle du secondaire. En revanche, dans l’enseignement élémentaire, la dépense moyenne par élève en France se situe en dessous de la moyenne internationale.

La dynamique entre 2012 et 2019 est portée en France par la politique de priorité au primaire, avec une hausse de 1,7 % par an du coût moyen dans l’élémentaire sur cette période

NI 23.18 données
MEN >> Note d’information n° 23.18


Aide au développement
Aide publique au développement - Comparaison des politiques française, allemande et britannique
Les politiques d’aide publique au développement (APD), inaugurées dans les années 1960, ont des racines économiques, morales, géopolitiques, territoriales.

Moins unilatérales que ce que les termes qui les désignent suggèrent, elles s’inscrivent dans des logiques de coopération et de solidarité. Les pays admissibles au bénéfice de l’APD sont identifiés par leur niveau de revenu national brut (RNB) par habitant, et classés en quatre catégories selon leur pauvreté relative.

Après des progrès significatifs dans les années 1970 et 80, les volumes financiers qui leur sont dévolus ont stagné dans les années 1990, avant d’être réorientés à la hausse dans les années 2000 et 2010. En 2015, l’adoption des 17 objectifs de développement durable (ODD) et l’accord de Paris ont consacré l’intégration des priorités climatiques et de la protection des biens publics mondiaux dans les politiques d’APD.

COUR DES COMPTES  13.04.2023
https://www.ccomptes.fr/fr/documents/64013



 ACTUALITE
 

Action sociale - Santé - Personnes âgées
Action sociale - Pourquoi la déclaration d'impôts est importante pour la Caf ?
Il est important de faire sa déclaration de revenu aux impôts, même si vous êtes sans revenus ou non imposable.

- Vos droits Caf sont calculés automatiquement
Chaque année, vos ressources déclarées aux impôts sont transmises à la Caf automatiquement. Cela permet de recalculer le montant de vos prestations et de bénéficier du juste droit.
L’avis d’imposition peut également vous servir pour de nombreuses démarches.

- Comment faire ma déclaration de revenus aux impôts ?
Connectez-vous à www.impots.gouv.fr

CAF >> Communiqué complet


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Covid-19 : les soignants non vaccinés vont pouvoir être réintégrés à partir de "mi-mai", annonce le gouvernement
Les soignants qui avaient été suspendus faute de schéma vaccinal complet contre le Covid-19 vont pouvoir être réintégrés, a annoncé avant le week-end le ministre de la Santé, François Braun, qui prévoit la parution d'un décret en ce sens "mi-mai".

Cette décision fait suite à l'avis favorable de la Haute autorité de santé (HAS) donné fin mars à la levée de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les soignants et les autres professionnels concernés. "Les non-vaccinés ne sont pas forcément attendus avec des fleurs dans tous les services et partout. L'instruction est prête. Je vais la signer en tout début de semaine prochain. Le décret de mise en application sera pour mi-mai", a-t-il précisé.

Source >> France TV Info


Action sociale - Santé - Personnes âgées
Santé - Généralisation du Service d’accès aux soins (SAS)
La généralisation du Service d’accès aux soins est un enjeu fondamental pour appuyer la réorganisation de l’accès à une offre de soins non programmés adaptée aux besoins des Français.

Dans un contexte de tensions sur le système de santé, l’importance du déploiement du Service d’accès aux soins (SAS) a été réaffirmée à l’été 2022 dans le cadre de la mission flash pour les urgences et les soins non programmés après une phase pilote conduite dans 22 territoires.

Le lundi 24 avril 2023, François Braun a annoncé le lancement d’une mission chargée d’accompagner la généralisation du Service d’accès aux soins dans toutes les régions de France.

Consultez le dossier de presse >>  Généralisation du Service d’accès aux soins (SAS)
Ministère de la Sante et de Prévention >> Communiqué complet


Aménagement et développement du territoire
Pour une montagne vivante, responsable et solidaire, les acteurs des territoires s’engagent
Voici un siècle que la pratique du ski et ses aménagements permettent de faire partager au plus grand nombre l’émerveillement de la montagne, tout en faisant vivre des territoires entiers et leurs populations.

L’expérience et l’expertise françaises sont aujourd’hui reconnues mondialement comme un modèle de l’aménagement par le ski et nous sommes à un carrefour car plusieurs évolutions de fond viennent percuter nos modes de vie et ce modèle : climat, évolutions sociétales, énergie, etc.

Conscients des enjeux sociétaux et environnementaux, et de la responsabilité qui nous incombe, nous, acteurs de la montagne aménagée, souhaitons réaffirmer collectivement notre volonté d’œuvrer ensemble sans relâche à la transition touristique que chaque territoire de montagne pilotera, dans le respect des valeurs de responsabilité, de solidarité et d’engagement.

ANEM >> Communiqué complet


Assemblées locales - Elus - Elections
Rappel - Elections sénatoriales 2023 : élections des délégués et des suppléants des communes de la série 1
Conformément au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023.

Afin d’élire leurs délégués et suppléants, les conseils municipaux concernés sont tous convoqués le vendredi 9 juin 2023.

Par une circulaire du 30 mars 2023, le ministère de l’intérieur apporte toutes les instructions utiles quant à cette élection.

Documents de l'AMF :
- Télécharger la note de l’AMF relative à l’élections des délégués et des suppléants des communes de la série 1 aux élections (27/04/2023)

- Télécharger la circulaire du ministre de l’intérieur IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

AMF >> Communiqué complet


Communication
Comment indemniser le travail de création dans un marché public de communication ?
En principe, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d’attribution d’un marché public de services lui incombent au même titre que des frais de prospection ou de démarchage.

Mais si l’acheteur exige que les offres remises par les soumissionnaires soient accompagnées d’échantillons, de maquettes, de prototypes, ou de tout document permettant d’apprécier l’offre et que ces exigences conduisent à un travail pour les entreprises soumissionnaires, alors l’indemnisation des prestataires non retenus ayant fourni un investissement significatif s’impose (article R. 2151-15 du Code de la commande publique).

Si cette obligation est légale, c’est aussi, et surtout, une règle de bonne conduite au regard du travail demandé aux prestataires, rappelle « Les lignes de conduite des marchés publics de communication », adoptées par les organisations professionnelles de La Filière communication

Au sommaire :
- Organiser la consultation en deux tours
- Comment calculer une prime d’indemnisation ?

Cap’Com >> Dossier complet


Culture - Patrimoine
Nuisances sonores - Mesures pour faciliter le développement des manifestations culturelles et permettre aux professionnels du spectacle vivant de mieux prévenir les risques
L’arrêté publié le 17 avril vise à concilier l’objectif de protection sonore des publics avec les contraintes et les aléas techniques, auxquels sont soumis les professionnels et organisateurs de festivals.

Il apporte ainsi des précisions sur l‘utilisation des matériels dont disposent aujourd’hui la majorité des professionnels et permet le recours à des modalités de mesure cohérentes pour apprécier les niveaux d’émissions sonores. Il détaille également le contenu des études d’impact devant être réalisées par les professionnels, en particulier pour les lieux de plein air, dans l’objectif de prévenir toute nuisance sonore pour les riverains.

Ce cadre législatif et réglementaire ainsi précisé contribuera à faire concorder les enjeux de protection de la santé auditive, de protection de l’environnement sonore, et l’organisation de spectacles. Il doit favoriser une meilleure cohabitation entre les riverains et les activités de création artistique.

Ministère de la Culture >> Communiqué complet


Culture - Patrimoine
Pour les jeunes générations, pratiques culturelles et pratiques numériques fusionnent
Comment se fabriquent et s’échangent les contenus culturels des jeunes ? Qui sont les prescripteurs auprès de la jeunesse ? Quel rôle joue la dimension participative ?

Le sociologue Aurélien Djakouane, dont les travaux portent notamment sur les transformations des pratiques culturelles, a répondu aux questions du média. Il a également signé l’article Un portable sinon rien ? Les pratiques culturelles des jeunes à l’ère numérique dans le no 60 de la revue l’Observatoire.

Interview
OPC >> Note complète


Culture - Patrimoine
Olympiade culturelle : le monde de la création s’empare du handicap
Souhaitant, dans le cadre de l’Olympiade culturelle, mettre en lumière des projets qui contribuent, selon Rima Abdul Malak, à une « société plus inclusive », le ministère de la Culture, en partenariat avec le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympique Paris 2024 (COJO), a sollicité le monde de la création pour des propositions artistiques inédites ayant pour objet - mais aussi comme sujet - le handicap.

Avec quinze propositions artistiques retenues sur l’ensemble du territoire les résultats de l'appel à projets, qui ont été dévoilés le 18 avril, promettent d’être à la hauteur des enjeux du programme. Les projets, plus passionnants les uns que les autres, rivalisent de créativité et d’inventivité pour faire du handicap ce qu’il est devenu : un enjeu majeur de la création d’aujourd’hui.

Ministère de la Culture >> Communiqué complet


Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Les beaux jours reviennent : comment profiter de la forêt tout en la préservant
80 millions… C’est le nombre moyen de visites chaque année dans les forêts domaniales d’Île-de-France gérées par l’ONF, dont 15 millions pour le seul massif de Fontainebleau.

Cueillir, observer, se détendre, pratiquer une activité ou tout simplement flâner le bon air des sous-bois font partie des plaisirs simples. Pourtant, aller en forêt engage notre responsabilité, en tant que citoyen soucieux de la préserver.

Avant les week-ends de mai et juin qui annoncent une forte affluence, l’ONF donne à chacun les clés pour comprendre les enjeux de la forêt et ainsi mieux agir ! Une sortie forestière réussie s’accompagne de bonnes pratiques à connaître. Les adopter, c’est l’assurance de réussir sa balade mais aussi de respecter l’environnement et les autres usagers.

Au sommaire de ce dossier de presse
- Bien préparer sa promenade en forêt
- En forêt : partager l'espace
- En forêt : 6 bons réflexes à adopter
- En forêt : savoir se repérer
- Et une fois rentré chez soi ?

ONF >> Dossier complet

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Développement de la haie - Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire à l’initiative
Préoccupé de la baisse continue des linéaires de haie en France sur les cinquante dernières années, Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, a commandé mi-novembre 2022 au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), une mission pour disposer d’un état des lieux des connaissances scientifiques sur la haie et de la prise en compte de celle-ci dans les systèmes agricoles, examiner l’ampleur et les causes du phénomène d’arrachage de haies, et proposer des mesures incitatives sur les haies.

Le ministre s’est vu remettre le 24 avril le rapport issu de cette mission d’inspection du CGAAER.
Ce rapport permet de constater l’ampleur du phénomène d’arrachage de linéaires de haies qui est toujours à l’œuvre dans les territoires. Dans le même temps, il remet en perspective les multiples bienfaits agronomiques, en matière de sols, de biodiversité, d’eau, de stockage de carbone et de fourniture de biomasse (bois-énergie) que revêt une haie.

Le rapport, intitulé « la haie, levier de la planification écologique, est disponible ici
Ministère de l’Agriculture  >> Note complète


Education - Enfance - Jeunesse
Qualité, flexibilité, égalité : un service public de la petite enfance favorable au développement de tous les enfants avant 3 ans
Les modes d'accueil de la petite enfance sont des structure d’intérêt général qui ont une fonction sociale, éducative, de prévention primaire et de soutien à la parentalité. Leur qualité est à refonder du point de vue des enfants, de leur développement affectif, physique, intellectuel et social, et dans un projet de meilleure égalité pour tous dès le début de la vie.

Le développement et l'épanouissement des très jeunes enfants doit prendre place aux côtés des autres finalités des modes d’accueils que sont l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle, l'accompagnement de la parentalité, l'égalité entre mères et pères dans l'éducation des enfants et dans la société, l'égalité entre tous les enfants dans les processus de prime éducation, et de prime socialisation

Dans son rapport « Qualité, flexibilité, égalité », le conseil de l’enfance du HCFEA propose le déploiement, dans le cadre d’un service public de la petite enfance, d’un ensemble d’accueils flexibles, pour proposer une première expérience de socialisation à tous les enfants dont les parents le souhaitent, avant trois ans.

> Les annexes 
HCFEA >>  Le communiqué de presse


Logement - Habitat - Gens du voyage
Logements vacants : une fiscalité unique s'impose
L'AMF, aux côtés de France urbaine, Intercommunalités de France, l’Association nationale des élus du littoral (ANEL), l’Association nationale des élus de la montagne (ANEM) et l’Association nationale des élus des territoires touristiques (ANETT), a adressé un courrier au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, pour alerter l’Etat sur les conséquences de l’extension des zones tendues sur les communes levant la taxe d’habitation sur les logements vacants.

La loi de finances initiale pour 2023 prévoit un élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants aux communes touristiques tendues et une actualisation de la liste des territoires urbains préalablement concernés par cette taxe. L’objectif : offrir aux communes touristiques tendues la possibilité de majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Au sommaire :
- 25 millions d’euros de perte
- Pour une fiscalité unique sur les logements vacants

Documents de l'AMF : Télécharger le courrier
AMF >> Communiqué complet


Régions - Départements - Outre-Mer
Outre-Mer - Mayotte : la Défenseure des Droits accentue ses actions pour le respect des droits fondamentaux
L’institution du Défenseur des droits alerte l’Etat, de manière récurrente, depuis son premier rapport en 2013, sur les atteintes aux droits, notamment des enfants, sur ce territoire. En effet, à Mayotte plus qu’ailleurs, il existe un écart immense entre les droits consacrés et ceux effectivement exercés.

La présence d’un chef de pôle régional et des déléguées du Défenseur des droits sur place, de façon permanente, témoignent de la préoccupation constante de l’institution à l’égard de ces défaillances de l’action de l’État dans ce département.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’opération « Wuambushu », le Défenseur des droits est particulièrement attentif au respect inconditionnel des droits fondamentaux des personnes et notamment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les nombreuses réclamations traitées par le Défenseur des droits suscitent de vives inquiétudes sur les risques d’atteintes aux droits et notamment sur les situations suivantes :
- Les évacuations et les destructions des bidonvilles
- L’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Défenseur Des Droits >> Communiqué complet


Sécurité locale - Police municipale
L’usage des drones par les forces de l’ordre
La CNIL s’est prononcée sur le décret relatif aux caméras aéroportées utilisées par les services de police et gendarmerie nationales, les douanes et les militaires. Si l’utilisation des drones par les forces de l’ordre est désormais possible, elle doit respecter certaines conditions.

Les caméras aéroportées comprennent les caméras installées sur des aéronefs circulant sans personne à bord (notamment les drones), mais également les autres aéronefs équipés d’une caméra (notamment les ballons captifs, les avions, et les hélicoptères).

Au sommaire :
- Un encadrement des drones par la loi déterminé dans le code de la sécurité intérieure (CSI)..
- Les précisions apportées par le décret : la CNIL s’est prononcée sur le décret du 19 avril 2023 encadrant les conditions de mise en œuvre des caméras aéroportées dans un avis du 16 mars 2023.
- Le rôle de la CNIL

CNIL >> Communiqué complet

À Nice, la police municipale privée de ses drones >> Paroles d’Elus


Sécurité locale - Police municipale
Justice.fr - Le ministère de la Justice lance son application mobile
Mieux informer le citoyen sur ses droits et l’orienter dans ses démarches avec la Justice, c’est l’objectif de l’application mobile Justice.fr, lancée par le ministère de la Justice.

Grâce à ses contenus informatifs et ses fonctionnalités toujours à portée de main, l’application Justice.fr facilite l’accès au droit. « Je souhaite que les Français aient dans la poche, sur leur téléphone portable, des outils et ressources nécessaires pour dialoguer avec le monde judiciaire. Je veux une justice plus proche, plus protectrice et plus rapide », a déclaré Éric Dupond-Moretti.

L’accès gratuit à une information juridique sur ses droits et obligations est l’une des conditions d’accès à la justice.
Des visuels et des vidéos d’illustration de l’application sont disponibles en ligne.

Ministère de la Justice >> Communiqué complet


Services publics
Expérience usagers : simplifier les documents et le langage administratifs
Retour sur le « Jeudi de l’expérience usagers » organisé par la DITP le 20 avril 2023 avec Elise Potier, cheffe de projet simplification du langage et des documents administratifs au sein du service Expérience usagers.

- La simplification des documents et du langage administratifs : un enjeu pour l’administration
1 Français sur 6 a des difficultés de lecture et de compréhension selon une étude réalisée par l’Insee-ANLCI en 2012. Ces difficultés peuvent complexifier la réalisation de tâches simples de la vie quotidienne.

- Les sciences comportementales et le Langage Clair, les grands principes de la simplification
Le Langage Clair est une communication dont « les mots et les phrases, la structure et la conception permettent au destinataire visé de facilement trouver, comprendre et utiliser l’information dont il a besoin ».

- Accompagner les administrations dans la simplification de leurs démarches et documents
La DITP accompagne les administrations dans la refonte de leurs documents administratifs.

Présentation du webinaire « Simplifier les documents et le langage administratifs »
MTFP >> Dossier complet


Services techniques
Véhicules - Décarbonation : lancement d’un plan d’action en faveur du rétrofit automobile
Pour accélérer la décarbonation des transports, le Gouvernement souhaite accélérer le développement d’une large offre de rétrofit, permettant de transformer les véhicules thermiques déjà en circulation, en véhicules électriques à batterie, à combustible hydrogène ou en véhicules hybrides rechargeables.

Après une phase de concertation avec la filière qui s’est achevée début 2023, trois chantiers prioritaires ont été identifiés :
- Renforcer le soutien et les primes pour les particuliers et les entreprises
- Soutenir le développement de la filière rétrofit
- Simplifier la réglementation

MINEFI >> Note complète


Tourisme
Atout France propose d’explorer une France que l’on n’attend pas forcément
Cette année, la campagne de promotion d’Atout France, l’Agence de développement touristique de la France, porte une nouvelle signature : Dream big, live slow / Rêver en grand, prendre le temps. Une signature qui se veut au service d’un tourisme plus durable.

Lancée début avril 2023 auprès de 10 marchés européens et, pour la première fois, aux États-Unis et au Canada, la campagne souhaite affirmer le positionnement durable de la destination France.

À noter, la campagne 2023 valorisera des sites et territoires encore confidentiels, afin de favoriser la diffusion des flux de visiteurs sur l’ensemble du territoire, tout en invitant à emprunter des modes de découverte doux et respectueux de l’environnement. Elle mettra aussi l’accent sur ce que le printemps et l’automne ont de plus beau à offrir, pour poursuivre l’effort mené en matière de désaisonnalisation.

Cap’Com >> Communiqué complet


Transports - Déplacements urbains
Les dispositifs publics d'accompagnement des restructurations
Les projets de Voies Réservées aux Transports Collectifs (VRTC) s’inscrivent dans une politique d’optimisation de l’usage d’infrastructures existantes, dans un contexte où l’on vise à limiter leur aménagement et à développer des alternatives à la voiture particulière.

Le Cerema élabore un guide permettant d’apprécier la pertinence des projets de VRTC pour les maitres d’ouvrages.

Les projets de Voies Réservées aux Transports Collectifs (VRTC) s’envisagent sur les sections congestionnées des autoroutes et dans la grande majorité des cas, doivent répondre aux objectifs suivants :
- A court terme, réduire le temps de parcours
- A moyen et long terme, réduire l’impact environnemental

Au sommaire :
- une évaluation socio-économique en amont des projets
- une démarche pour prioriser les projets de VRTC

CEREMA >> Dossier complet


Ville
Petites villes de demain : le point sur le déploiement du programme et les 888M€ déjà investis
Petites villes de demain est un programme doté de 3 milliards d'euros, lancé en 2020 et courant jusqu'en 2026, qui a pour objectif d'accompagner les élus locaux des communes de moins de 20 000 habitants dans leur projet de territoire et surtout de donner aux maires les moyens d'agir.

Aujourd'hui, il est déployé dans toutes les régions françaises et permet d'accompagner « à la carte » 1 643 communes grâce à 904 chefs de projets.

Fin avril 2023, 888M€ ont déjà été engagés sur le terrain pour construire, rénover et transformer nos petites villes.

La ministre a également annoncé les 53 nouveaux lauréats de la troisième vague de l'appel à manifestation d'intérêt « Fabrique à projet : Habitat inclusif dans les Petites villes de demain » visant à renforcer le soutien aux élus, aux porteurs de projets institutionnels, associatifs, citoyens, pour mener une stratégie d'adaptation de leur territoire au vieillissement de la population. Au total, ce sont 116 projets qui ont été accompagnés.

Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer >> Communiqué complet

 

Régions - Départements - Outre-Mer

 

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  Morbihan - Precalim : une formation pour lutter contre la précarité alimentaire

  L’Ansa s’est associée à Aircoop et Edater pour proposer, à l’issue d’un diagnostic de l’aide alimentaire commandé par le Conseil départemental du Morbihan, une formation « Precalim » aux acteurs du territoire. Ce projet s’inscrit à la fois dans le sillage du projet Alim’Activ , qui défend la coopération locale pour mieux agir sur la précarit...   

   

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  Ile-de-France - Réunion de travail avec les acteurs des grands chantiers

  Les Ministres concernés ont tenu une réunion avec les maitres d’ouvrage des grands chantiers en Île de France couvrant le périmètre des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP 2024) et de la Société du Grand Paris (SGP) pour faire le point sur la prévention des accidents du travail graves et mortels sur ces chantiers. Cette initiative s’inscrit dans l...   

   

 

Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/

 BREVES
 

Economie locale
Nucléaire : un besoin de 100 000 recrutements sur les 10 prochaines années Vie Publique


Union européenne
L'initiative citoyenne européenne en six questions Vie Publique
 

​

Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours...

DERNIERS JOURS

RH - Prévention de la désinsertion professionnelle
Cet appel à projets est ouvert aux employeurs territoriaux et hospitaliers portant sur la prévention de la désinsertion professionnelle. La durée de celui-ci est de dix-huit mois.
- Les politiques de maintien dans l’emploi : prévention de l’usure professionnelle ; gestion prévisionnelle des carrières des agents en lien avec les emplois et les compétences ; politique structurée d’accompagnement aux reprises d’activité ; dispositifs permettant de conforter la place de l’agent dans le collectif de travail,
- Les politiques de maintien en emploi : pilotage des transitions professionnelles intégrant la prise en compte de la santé de l’agent et ses souhaits d’évolution professionnelle, tant en interne qu’en externe dans le cadre éventuel d’un réseau d’employeurs.
Cet appel à projets vise à :
- Accompagner les employeurs territoriaux et hospitaliers engagés dans la lutte contre la désinsertion professionnelle, dans le cadre d’un projet structuré portant notamment sur la dimension organisationnelle,
- Favoriser l’échange de pratiques et de réflexions entre employeurs,
- Valoriser les actions de prévention menées par les employeurs auprès de leurs agents, notamment sous la forme d’actions ou de produits de communication,
- Permettre l’élaboration d’un recueil de solutions opérationnelles en identifiant les bonnes pratiques mises en œuvre dans le cadre de l’appel à projets.
Retrouvez :
- les éléments saillants (objectifs, attendus, modalités) de cet appel à projets :
- les documents nécessaires au dépôt des demandes d'accompagnement :
La date limite de dépôt des candidatures est fixée mercredi au 3 mai 2023.
CNRACL >> Appel à projet




RH - Prévention des risques professionnels pour les policiers municipaux
Cet appel à projets est ouvert à tout employeur territorial souhaitant développer des actions de prévention des risques professionnels au bénéfice de l’ensemble des policiers municipaux. La durée de celui-ci est de vingt-quatre mois.
Cet appel à projets vise à :
- Accompagner les employeurs territoriaux dans leur politique de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail des policiers municipaux, notamment par des actions organisationnelles,
- Identifier et répertorier tous les éléments ayant un impact sur la santé au travail des policiers municipaux en vue d’en établir un recensement le plus complet possible
- Favoriser l’échange de pratiques et de réflexions entre employeurs ;
- Valoriser les actions de prévention menées par employeurs, notamment sous la forme d’actions ou de produits de communication ;
- Permettre l’élaboration d’une recommandation.
Retrouvez :
-  les éléments saillants (objectifs, attendus, modalités) de cet appel à projets :
- les documents nécessaires au dépôt des demandes d'accompagnement :
La date limite de dépôt des candidatures est fixée mercredi au 3 mai 2023.
CNRACL >> Appel à projet




Appels à manifestation d'intérêts en cours
L’Eurométropole de Strasbourg a l’ambition d’accompagner l’émergence de projets d’agriculture urbaine permettant de créer de la cohésion et du lien social, de sensibiliser les habitants et habitantes au rôle de la nature en ville et à l’impact de l’alimentation sur la santé, de développer l’insertion professionnelle, et d’augmenter la souveraineté alimentaire du territoire.
Le présent appel à manifestation d’intérêt (AMI) porte uniquement sur les trois terrains mobilisés par les collectivités, pour lesquels la compatibilité avec la culture nourricière a été confirmée à l’issue des études et analyses techniques et réglementaires menées en 2021-2022.
L’objectif de l’AMI est de développer des projets d’agriculture urbaine dans les QPV en proposant un accompagnement structuré des porteurs de projet lauréats.
- 05/05/2023 : date limite de dépôt des dossiers
AMI Cités fertiles - Document cadre
AMI Cités fertiles - Annexe D - Calendrier temps rencontre
AMI Cités fertiles - Dossier candidature
Strasbourg EU  >> Dossier complet


Les appels à projets 2023 du programme de soutien à la recherche « Autonomie » sont ouverts : découvrez les nouveautés !
En 2023, le programme de soutien à la recherche devient « Autonomie : personnes âgées, personnes en situation de handicap à tous les âges de la vie, proches et professionnels ».
Il comprend 3 appels à projets de recherche et 2 dispositifs de soutien comme suit :
- L’appel à projets de recherche « Analyse des politiques de l'autonomie, de l'offre médico-sociale et des besoins des publics (APAOB) » (session 1) prend la suite de l’appel à projets « Établissements, services et transformation de l’offre médico-sociale ».
Il s’agit ainsi de soutenir le développement des recherches sur les politiques de l’autonomie, l’offre médico-sociale (dont les établissements et services médico-sociaux) et plus globalement les différentes réponses à destination des personnes âgées en lien avec la perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap à tous les âges de la vie, mais aussi de leurs proches et des professionnels. Il s’agit également de s’intéresser aux besoins et aux aspirations des personnes concernées, de leur entourage et des professionnels, ainsi qu’à l’articulation des parcours de vie des personnes avec les différents dispositifs proposés, médico-sociaux et au titre des politiques de droit commun (sanitaire, sociale, éducative, d’emploi, etc.), en établissements ou au domicile.
- L’appel à projets de recherche dit « Blanc » (session 14). Cet appel à projets conserve le principe fondateur de valoriser la créativité des chercheurs recherchant un financement pour des projets qui s’inscrivent sur des thématiques émergentes dans le champ de l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
- L’appel à projets de recherche thématique « Troubles du spectre de l'autisme, troubles du neurodéveloppement et sciences humaines et sociales (TSA, TND et SHS) » (session 1).
- Le dispositif « Soutien aux communautés mixtes de recherche (SCMR) » (session 4).
- Le dispositif pour les doctorants « Financement de contrats doctoraux et de quatrième année de thèse » (session 1)
Les candidats ont jusqu’au 5 mai 2023 pour déposer leur projet en ligne.
CNSA >> Dossier complet

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 24/04/2023

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