ECHANGE AVEC LA DGAFP
DU 22 AOUT 2023
Une délégation de la FSU a rencontré hier en bilatérale la directrice générale de la Fonction publique pour avoir un échange sur l'agenda social Fonction publique de cette année.Cet échange sera suivi d'un nouvel échange avec le ministre Stanislas Guerrini, toujours en bilatérale, le 20 septembre.
La DGAFP a confirmé l'intention de la Fonction publique de lancer un cycle de discussions, pouvant déboucher sur des propositions d'accord sur certains sujets, qu'ils appellent "APR" pour "Accès, Parcours, Rémunérations". Sur la méthode, l'idée du gouvernement ne serait pas de soumettre à la signature des OS un accord sur l'ensemble des sujets qui seront dans ce cycle mais de voir si un ou des accords seraient possibles sur une ou des thématiques plus ciblées.
- le "A" de "accès" serait un sujet sur lequel le gouvernement ne viserait pas, a priori, d'accord collectif mais choisirait plutôt une concertation en groupes de travail et passage de textes en instances. Il s'agirait de "rénover, simplifier" les concours de recrutement (mais sans parler, ici, des concours enseignants), de "fluidifier" l'accès des apprentis aux concours (en permettant, dans quelques situations très ciblées, des concours réservés aux apprentis FP) et d'améliorer les reclassements.
Il reste à vérifier la portée réelle des mesures que le gouvernement serait prêt à envisager et bien entendu l'orientation dans laquelle il les inscrira. Mais on n'a pas vraiment senti a priori de détermination à bouleverser les équilibres statutaires. Mais la vigilance restera bien entendu de bonne méthode.
- le "P" de "parcours" est la thématique sur laquelle le gouvernement semble souhaiter une négociation avec accord. Il s'agit de discuter d'évolutions des grilles et des carrières, impliquant aussi l'indemnitaire. C'est sur cet aspect qu'il pourrait y avoir le plus de sujets conflictuels. La DGAFP ne nous a pas présenté de choses précises, mais le gouvernement semble attaché à "réactiver les primes d'intéressement individuel et collectif". Par ailleurs, la question est rouverte par le gouvernement d'introduire des différenciations dans les rythmes d'avancement à l'intérieur des grilles en fonction de "l'engagement", ou de l'environnement de travail voire du type d'emploi occupé. Rien n'est précis pour le moment, mais on sent une recherche de rouvrir la discussion sur des avancées acquises au moment de PPCR notamment. A noter que l'exemple qui nous est systématiquement donné et qui a le don de nous irriter sur la différence de rythme d'avancement possible en fonction de l'emploi occupé est celui d'une infirmière, pour laquelle on aurait un corps unique mais qui avancerait plus vite si elle est affectée dans un hopital par rapport à un exercice dans l'Education Nationale, on mesure à quel point l'exercice dans l'Education Nationale est tenu en estime quand on présente cela !
Nous avons d'ores et déjà manifesté notre opposition à tous ces éléments, en revanche nous avons dit notre ouverture à une discussion sur les grilles et les carrières pour fluidifier et améliorer les déroulés, en introduisant la dimension égalité professionnelle. On pourrait par exemple viser une amélioration des grilles des métiers les plus féminisés et réfléchir aux promotions de corps, aux perspectives de carrière, etc. De même, nous sommes favorables à ouvrir les sujets de convergence indemnitaire, de nouvelle étape de transfert primes points, etc.
Par ailleurs, la DGAFP a présenté sa volonté de mener toute une réflexion sur l'évaluation, avec un allègement de l'entretien annuel associé à l'instauration de quelques "rendez vous de carrière" où interviendraient non seulement le n+1 mais aussi un-e responsable RH. La FSU a rappelé qu'elle considérait malsain le mélange des genres dans l'entretien professionnel et leurs effets sur la carrière. Et une réflexion sur la formation continue et les différents types de droits à celles-ci qui, elle, pourrait déboucher sur un accord
- le "R de rémunération: la directrice nous a interrogé sur la tenue d'un rendez vous salarial annuel, nous avons dit que le problème principal était constitué par l'absence d'arbitrage budgétaire suffisant mais nous tenons au caractère annuel de la discussion salariale.
Nous avons ensuite évoqué les différents sujets que nous voulons voir à l'agenda social: bien sûr l'égalité professionnelle sur laquelle nous avons beaucoup développé tout ce qui reste à faire pour l'effectivité de la mise en oeuvre des plans d'action, santé au travail et nous avons réalerté sur l'action sociale avec la nécessité de faire vivre les instances et, sur le fond, l'opposition à ce qu'on sabre les budgets comme avec ce qui s'est passé sur les chèques vacances des retraités en juillet.
Nous avons aussi demandé à ce que les choses soient suivies pour l'effectivité du droit à la retraite progressive: droit à l'information des agents sur les modalités de la demande, sur les enjeux aussi de cette demande (calculs des différentes hypothèses de pension en fonction des choix faits en termes de retraite progressive, etc), une information des administrations sur le fait de fait de favoriser ces demandes. Nous avons protesté contre le fait que cette mesure n'était pas opérationnelle dans la plupart des ministères et encore moins dans les collectivités, la DGAFP a pris en notes et nous a assuré qu'elle regarderait ce qu'il était possible de faire (circulaires, etc), mais l'engagement est vague et nous avons rappelé que le temps partiel risque fort de ne pas être accordé.Nous reposerons ce sujet devant le ministre et devons d'ores et déjà interpeller ministères et collectivités, voir si les collègues qui sont aujourd'hui éligibles peuvent faire de premières demandes et suivre la réponse qui leur est faite pour avoir les remontées, etc.
Toujours sur les retraites, nous avons mis l'accent sur un sujet spécifique fonction publique qui devrait faire l'objet d'une réflexion, celui des femmes fonctionnaires ayant eu des enfants après 2003, les premières cohortes importantes d'agentes n'ayant plus de bonification vont être en âge de prendre leur retraite dans environ 10 ans, il serait temps a minima d'étudier l'impact réel sur le taux de pension des femmes de ces générations à réforme constante, et envisager d'ores et déjà un rétablissement de ces bonifications si on veut éviter une perte de pension très forte pour les femmes fonctionnaires. Nous allons faire une demande officielle d'ouverture de discussions sur ce sujet auprès du ministre de la TFP, d'autant que la Première ministre a saisi le COR sur les droits familiaux.
Sur la prévoyance enfin, le ministère espère avoir à nous soumettre un projet d'accord fin septembre, nous continuons à demander le couplage santé prévoyance, nous aurons rapidement une nouvelle version de ce texte début septembre puis des bilatérales avec le ministre pour, le cas échéant, le faire encore évoluer.